- Seconde réunion 2013. Copy.pdf
- questions réunion mars 2013 Copy.pdf
Le tract épinglé sera affiché la semaine prochaine. Nous vous rappelons les références du droit du travail Références : (…) L’article L. 4122-2 du Code du travail, il résulte de la combinaison des articles 1135 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail...
- Plan d'action Copy.pdf
Synthèse Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du salarié qu’il considère comme fautifs. Avant d’appliquer la sanction, l’employeur est tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné...
Dans cette décision de justice, la cour de cassation a jugé l'affaire en appliquant à la lettre le droit du travail. Cette décision de justice fera jurisprudence car pour la 1ere fois, il faut pour qu'une sanction soit applicable que le règlement intérieur...
L’employeur doit prendre en charge l’entretien des tenues de travail Dès lors que le port de la tenue est obligatoire et inhérent à l’emploi, l’employeur ne peut refuser la prise en charge des vêtements de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt...
la maladie du salarié dès lors qu'elle l'oblige à interrompre son activité et l'empêche ainsi de fournir le travail pour lequel il est normalement payé pose deux questions principales : - la maladie entraîne-t-elle la rupture du contrat de travail ? -...
INTERSPORT 2010 : une croissance soutenue 4 avril 2011 04.04.2011 | La part de marché et le nombre de points de vente d’INTERSPORT ont fortement progressé en 2010. Pour 2011, l’enseigne annonce des perspectives et des objectifs ambitieux. Leader mondial...
Dimanches travaillés Article 7 quater En savoir plus sur cet article... En vigueur étendu Dernière modification: Modifié par Avenant n° 77 du 13 décembre 1993 étendu par arrêté du 13 avril 1994 JORF 24 avril 1994. Le travail du dimanche s'entend de 0...
Ce qu’il faut retenir : -Ce droit d’expression se fait sur le lieu et pendant le travail.( Article L2281-4) -La direction doit définir un accord avec les délégués syndicaux sur les modalités d’exercice du droit d’expression. C’est une obligation légale.(...
Synthèse Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. L’initiative d’utiliser les droits...
Le magasin ED doit verser 40.000 euros à trois salariés licenciés pour refus de travailler le dimanche. L'enseigne de hard discount ED a été condamnée mercredi par le conseil des prud'hommes de Créteil à verser 40.000 euros de dommages et intérêts à chacun...
Ce courriel qui dénonce l'augmentation injuste des cotisations de mutuelles obligatoires, a été envoyé au siège social : Bonjour Madame la Directrice des ressources humaines, J'ai bien écouté le discours de la Ministre Valérie Pécresse l'autre jour au...
Quelles sont les conditions nécessaires à la mise en place d'un comité d'entreprise ? Les entreprises occupant au moins 50 salariés doivent mettre en place un comité d'entreprise. Cette mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins 50 salariés...
ELECTIONS PROFESSIONNELLES CHEZ L.S.L LE 31 MARS 2011 : VOTEZ ! Le scrutin de ces élections sera plus qu’important pour nous salariés puisqu’il permettra à notre société d’avancer socialement en votant massivement pour la premier syndicat de France en...
Pauses payées : La Direction ne ferme pas la porte à cette demande qui n’est pourtant pas nouvelle mais refuse pour 2012 ! La conjoncture économique actuelle toujours selon la Direction ne permet pas de mettre cela en place. Nous pensons que cette mesure...
Après d’âpres négociations, il faut savoir analyser et comprendre la situation. En effet certaines demandes n’ont pas été acceptées (pauses payées, prise en charge de l’augmentation de la mutuelle). La Direction a proposé lors de cette réunion : *Une...
La CFDT est consciente que de travailler dans de telles conditions est difficile pour tous et particulièrement pour ceux qui travaillent dans les remorques, prêt des quais ou qui voyagent toute la journée à bord de chariots. C’est pourquoi nous vous proposons...
La requalification du CDD en CDI est possible dans de nombreuses hypothèses. Signalons ici que sur le plan de la forme, elle est automatique, notamment lorsque: - aucun écrit n'est établi. Et lorsque le contrat écrit ne comporte pas l'une des mentions...
Quelles sont les raisons ? Que devons nous corriger ? L’une des raisons principales est le manque de cohésion entre les différentes organisations syndicales. Comment se fait-il que malgré un courriel adressé à la CGT le 28 novembre 2011 avec en pièce...
Prise en compte de la pénibilité dans le calcul des retraites par le Décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels. Article D4121-5 : Les facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4121-3-1 sont 1°...
Tout d'abord, voici le lien : http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2009-024.pdf Cette circulaire indique les modalités pour l'employeur uniquement de la mise en place d'une prime de transport. D'aucune façon, ce que dois déclarer le salarié et la manière...
Article de la convention collective des transports et de la logistique : Délai-congé Article 5 En savoir plus sur cet article... En vigueur étendu Dernière modification: Modifié par Avenant n° 36 du 17 juillet 1975 étendu par arrêté du 19 janvier 1976...
Alors que la signature sur la revalorisation des salaires minimums des salariés de la logistique date de décembre 2010 pour application au 1er janvier 2011, qu'elle n'a pas été la surprise des négociateurs CFDT de constater que la partie patronale est...
