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Entre les soussignés :

 

La société LSL représentée par le Directeur de sites.

 

ET les délégations syndicales CFDT et CGT.

 

Article 1. Constat de désaccord

 

Les parties se sont rencontrées le 10 janvier et le 8 février 2013. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès verbal de désaccord, même si la CFDT à donné un accord de principe sur la NAO 2013. A date La CFDT ne peut signer d’accord.

 

Article 2. Etat des propositions respectives

 

Les propositions de la CGT :

 

1. Augmentation générale des salaires d’au moins 3%

2. Prime « vacances » équivalente à 33% du salaire mensuel brut

3. Prime d’intéressement collective liée à l’atteinte d’objectifs : Montant plafonné à 800 euros par an, 4 groupes d’objectifs :

-Qualité/taux de service : 200 euros si 100% objectifs atteints

-Absentéisme injustifié/arrêt maladie/accident du travail : 200 euros si 100% d’objectifs atteints

-Taux de démarque : 200 euros si 100% d’objectifs atteints

-Casse matériel/propreté entrepôt : 200 euros si 100% d’objectifs atteints

4.Adhésion à un plan d’épargne retraite collectif (PERCO)

 

Les propositions de la CFDT :

 

1. Augmentation générale des salaires de 3% avec un effet rétroactif de 2% au 1er juillet 2012.Et pour le reste, effet rétroactif au 1er janvier 2013.

 

2. Revalorisation automatique des salaires dès que le SMIC augmente (journal officiel).

 

3. Prime vacances de 33% d’un salaire de référence (juin par exemple) ou augmentation du budget « œuvres sociales » du comité d’entreprise (en plus du budget actuellement alloué) afin d’apporter à chaque salarié LSL des chèques vacances sans contribution de sa part. La somme « chèques vacances » sera définie selon un tableau prenant en compte le coefficient du salarié. Le tout au prorata du temps de présence.

 

4. Mise en place d’un compte épargne temps à la place du compteur d’heure avec une possibilité d’épargne retraite (PERCO).

 

 

 

Article 3. Mesures unilatérales

 

La Direction envisage d’appliquer les mesures suivantes au titre de l’année 2013 :

L’augmentation des salaires mensuels bruts sera de 2,5% pour le personnel ouvrier, employé à la grille et de 2% en moyenne pour le personnel hors grille : les agents de maîtrise et les cadres, sans minimum garanti.

 

Cette mesure s’appliquera sur la paie de février, et sera rétroactive au 1er janvier 2013.

 

Par ailleurs, la Direction alloue une enveloppe supplémentaire au budget des œuvres sociales pour contribuer aux chèques vacances d’un montant de 150 euros par salarié en CDI et CDD, au prorata du temps de présence et ayant trois mois d’ancienneté révolue à la date du 1er juin de l’année en cours.

 

Article 4. Publicité

 

Le présent procès verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

 

Fait à St Vulbas, le 15 février 2013

 

 

Published by cfdtsaintvulbas - - Accords

commentaires

Dimanche 14/11/2013 22:49

Exemple pour prochaine NAO

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