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                               saison à Tignes

En dehors de la période du 1er Mai au 31 Octobre, aucun départ en congé ne peut vous être imposé. La 5ième semaine est donc laissée à votre discrétion étant entendu néanmoins que la prise de congé devra être compatible avec les impératifs de service, donc prise avec l'accord de votre employeur.

Il arrive néanmoins que l'employeur souhaite utiliser la 5ième semaine de congés pour fermer l'établissement pendant les fêtes de Noël - Contrairement au congé principal cette décision ne nécessite pas l'avis conforme des délégués du personnel ou à défaut l'agrément des salariés (arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 10/12/1993 qui pose le principe que le fractionnement de la cinquième semaine n'entre pas dans le cadre de l'article L3141-20).

Comme néanmoins cette prise de congés ne peut vous être imposé, l'employeur n'aura pas d'autre solution que de vous mettre en chômage partiel pour cette période s'il souhaite vraiment fermer l'établissement et vous autoriser à prendre votre cinquième semaine sur une autre période.

Toutefois, si cette décision de pose obligatoire de la 5ième semaine de congés payés pour fermeture de l'établissement se révèle non conforme aux dispositions de la convention collective, d'un accord d'entreprise ou d'un usage d'entreprise dont vous pouvez vous prévaloir (cass. social 16/5/2000) vous pourrez la contester.

Soyez donc vigilant au moment de l'inventaire par exemple et n'acceptez pas que l'on vous impose quoi que ce soit!

 

 

Published by Grosbisou - - Les articles droit du travail.

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