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L’entreprise dès lors qu’elle emploie plus de 50 salariés et que la moitié de ses salariés sont soumis à des conditions de travail pénibles tel que fixés par les articles  L. 4121-3-1 et D. 4121-5 du code de travail doit signé un accord ou élaborer un plan d’action (renouvelés tous les 3 ans).

 

Notre entreprise se doit de :

 

  • Renforcer la prévention  (article L. 4121-1 du Code du travail)
  • Assurer la traçabilité des expositions consignée dans une fiche (article L. 4121-3-1 du Code du travail)
  • Signer un accord ou établir un plan d’action afin de prévenir la pénibilité (articles L. 138-29 et L. 138-30 du code de la sécurité sociale)
  • Adapter les postes ou réduire l’exposition aux facteurs de pénibilité

 

 

Ces mesures pourraient apporter aux salariés reconnus (selon le degré d’exposition) :


  • Un départ à la retraite dès 60 ans
  • Des aménagements d’horaires
  • Des jours de repos supplémentaires
  • Des allégements et des compensations
  • Une réduction à l’exposition

 

 

La Délégation CFDT mettra toutes ses compétences dans ce grand dossier 2013.

Nous vous devons la défense de vos droits surtout lorsque les dossiers sont très techniques !!

Published by cfdtsaintvulbas - - Société.

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