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Article de la convention collective des transports et de la logistique :

 

Délai-congé


 

 Article 5 En savoir plus sur cet article...

En vigueur étendu

Dernière modification: Modifié par Avenant n° 36 du 17 juillet 1975 étendu par arrêté du 19 janvier 1976 JORF 6 février 1976.

Sauf pendant la période d'essai, tout départ d'un ouvrier de l'entreprise donne lieu, sauf faute grave, à un délai-congé dans les conditions suivantes :

- en cas de démission, et quelle que soit l'ancienneté de l'ouvrier, la durée du délai-congé est de 1 semaine ;

- en cas de licenciement d'un ouvrier comptant moins de 6 mois d'ancienneté, période d'essai comprise, le délai-congé est de 1 semaine ;

- en cas de licenciement d'un ouvrier comptant une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans, le délai-congé est de 1 mois ;

- en cas de licenciement d'un ouvrier comptant 2 ans d'ancienneté, le délai-congé est de 2 mois.

Pendant le délai-congé et quelle que soit la partie qui ait pris l'initiative de la rupture, l'ouvrier est autorisé à s'absenter chaque jour pendant 2 heures pour pouvoir chercher un autre emploi. Ces heures sont fixées d'un commun accord, ou, à défaut, alternativement jour après jour par chacune des parties. Par accord des parties, elles peuvent être bloquées.

Les heures d'absence pour recherche d'emploi sont payées sur la base du salaire effectif de l'ouvrier et dans tous les cas à concurrence de 12 heures.

 

Rien n'existe dans le code du travail et cela n'est valable dans la convention que pour les CDI. N'hésitez pas à venir nous demander des informations complémentaires sur ce sujet.

 

Published by Grosbisou - - Les articles droit du travail.

commentaires

recherche emploi maroc 18/01/2013 17:48

J'ai toujours plaisir à lire tes articles, car les expressions sont bien soigné, un article amusant et hyper intéressant !! j'aime bien ce style d'écriture et je vous encourage pour le reste..

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