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On distingue en le congé parental et le congé de présence parentale

Le premier suit la naissance d'un enfant ou l'arrivée au foyer d'un enfant adopté , l'autre s'adresse aux parents d'un enfant malade , accidenté ou handicapé.

le CONGE PARENTAL

 

 

le congé parental ou l'exercice d'une activité à temps partiel dans ce cadre légal est de droit , sous réserve d'avoir au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de la naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer pour adoption.

Quand peut-on prendre un congé parental ?

Vous pouvez le faire au moment que vous choisirez ,pendant une période qui va de la fin du congé de maternité ou d'adoption pris par vous même ou votre conjoint jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de
son arrivée au foyer dans le cas de l'adoption.

Si la demande est faites dans les règles , l'employeur ne peut la refuser (arti L 122-28-1)

La demande de congé parental

Au moment de la demande vous devez choisir entre le
temps partiel et le congé .

Le temps partiel s'entend d'une durée de travail comprise entre 16 heures hebdomadaires et 1/5 ième de la
durée du travail en vigueur dans votre entreprise

Vous pouvez toujours passer d'une formule à l'autre au moment de la prolongation .

La demande doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception .

Lorsque le congé ou l'activité à temps partiel suivent immédiatement la fin du congé de maternité ou d'adoption , la demande doit être adressée au moins 1 mois avant la prise du congé parental . En dehors de ce cas le délai est de 2 mois . Pour une prolongation le délai est de 1 mois.

La durée du congé parental

La durée initiale du congé ou de l'activité à temps partiel ne peut excéder un an . Elle peut ensuite être polongée 2 fois pour prendre fin au plus tard au 3ième anniversaire de l'enfant ou de son arrivée au foyer dans le cas d'une adoption.

Toutefois , si l'enfant adopté a plus de 3 ans et moins de 16 ans , le congé parental ou la période à temps partiel ne peuvent excéder 1 an à compter de son arrivée au foyer.

La rémunération

Le congé parental n'est pas rémunéré , c'est un congé sans solde.


Par contre le régime des allocations familiales prévoit un certain nombre de possibilité d'aides

Les modèles de courriers concernant demande et acceptation de congé parental

Ces modèles figurent sous la rubrique "toutes sorte de congés" de la fiche modèle : LIRE


Le retour de congé parental


L'article L 122-28-3 du Code du travail précise "à l'issu de sont congé parental d'éducation ou de la période d'exercice de son activité à temps partiel .... le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente"

Le contentieux du retour de congé parental

Devant la multiplication des contentieux de retour de congé parental , je ne saurais trop vous conseiller de vous mettre d'accord avec l'employeur si possible AVANT de partir en congé sur les horaires qui seront les vôtres à votre retour de congé étant entendu que l'organisation du travail est UNE PREROGATIVE DE L'EMPLOYEUR et que seule l'usage ABUSIF de ce droit peut être contesté.

Le fait est qu'en ce moment , je suis très fréquemment saisie de témoignages de jeunes pères et mères qui ont pris un congé parental m'indiquant que leurs horaires ont été modifiés à leur retour , ou qu'ils ont été déqualifiés non "dans l'intérêt de l'organisation du travail dans l'entreprise" mais manifestement de telle sorte que cette modification génère soit des frais de garde très lourds pour la famille soit une réelle déqualification de la personne qui a choisi de consacrer quelques mois de sa vie professionnelle à l'éducation de ses enfants : devant la multiciplication de ces affaires vous trouverez ci-après d'une part un rappel des éléments qui peuvent vous permettre de contester ces modifications ABUSIVES d'autre part un modèle de lettre à adresser à l'employeur.

Les textes

Un peu de jurisprudence :

C'est seulement lorsque l'emploi qu'il occupait n'est plus disponible qu'un emploi similaire peut être proposé au salarié à la fin du congé parental (cass soc 27/10/93 Dr. Socila 1993 p 963)


A droit à des dommages intérêts la salariée qui , de retour d'un congé parental d'éducation , s'était vu attribuer un poste présentant à son détriment , de sensibles différences - même si l'intéressée a occupé le poste qui lui a été affecté - et ce d'autant qu'elle a contesté cette affectation et réclamé à deux reprise à reprendre son emploi initial ( cass soc . 1 er Juillet 1985 , JS 1985 F 82)

Il faut aussi rappeler ici les termes de l'article L 122-45 du Code du travail relatif à la discrimination :
"Aucun salarié ...... ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire , directe ou indirecte , notamment en matière de rémunération, de
formation , de reclassement , d'affectation , de qualification , de classification , de promotion professionnelle , de mutation .... en raison de son sexe "

On retrouve d'ailleurs ce principe à travers l'article L 122-28-7 qui mentionne le droit à bilan de compétence
et formation pour le salarié de retour dans l'entreprise après ce congé

L'article L120-4 du code du travail peut aussi être appelé à la rescousse : il s'agit de l'article qui exige l'application de bonne foi du contrat de travail

Modèle de contestation des horaires de travail OU de la nature des tâches imposées au retour de congé parental

Monsieur le Directeur,

Je vous ai fait part de mon souhait de reprendre mon activité professionnelle en fin de congé parental.

Lors de la prise de ce congé mes horaires de travail étaient les suivants (ou les responsabilités qui étaient les miennes étaient les suivantes :

- noter les horaires qui étaient les vôtres avant votre congé parental - ou le descriptif de votre ancien poste de travail -
-
-

Vous me proposez

pour un problème d'horaires de travail : "aujourd'hui et alors que j'ai ... X ... enfants agés de .... (noter l'âge de vos enfants) les horaires suivants

Pour un problème de changement de tâches : " vous avez modifié mes attributions professionnelles comme suit :

- noter les horaires nouveaux imposés ou les nouvelles tâches à votre sens moins qualifiées que les précédentes qui vous sont attribuées -
-
-

Je suis bien conscient(e) du fait que l'organisation du travail fait partie de vos prérogatives et que je dois m'y soumettre mais je vous demande en application de l'article L120-4 de justifier des raisons objectives qui vous amènent à modifier mes horaires (ou la nature des tâches qui m'étaient précedemment affectées) dans l'intérêt de l'entreprise.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer , Monsieur le Directeur , mes respectueuses salutations.

 

Après ce courrier que faire ?

En matière de congé parental, il appartient aux salariés de prendre en compte "les impératifs objectifs de l'entreprise en matière d'organisation du travail" et aux employeurs "l'intérêt de la société à concilier vie familiale et vie professionnelle".

Chaque situation personnelle est différente : d'une façon générale l'entreprise qui ne parvient pas à accepter qu'un salarié puisse vouloir consacrer quelques mois de sa vie professionnelle à la venue au monde de ses enfants n'est peut être pas une entreprise "recommandable" . J'aurais tendance à dire qu'il faut penser à la quitter tout en faisant reconnaître que ses droits légitimes à une application de bonne foi du contrat de travail ont été bafoués.

En général , les preuves d'un comportement abusif une fois établies , il est possible à l'occasion d'une proposition d'emploi dans une autre société d'imputer à l'ancien employeur votre départ par une prise d'acte.

La responsabilité sociale des entreprises devrait en effet dans ce domaine comme dans d'autres permettre une conciliation des intérêts des salariés et des employeurs même si la RSE ne mobilise actuellement que d'authentiques militants qu'ils soient salariés ou employeurs.

Présence parentale

 

Créé en janvier 2001 le congé de présence parental s'adresse aux parents d'un enfant malade , accidenté ou handicapé. Il prend la forme soit d'une suspension totale d'activité , soit d'une réduction temporaire de la durée d'activité.

Le droit à congé ou à rédection d'activité est ouvert à tout salarié qui a un enfant à charge au sens des
prestations familiales et qui est victime d'une maladie , d'un accident ou d'un handicap graves et dont l'état nécessaite la presence d'une personne à ses cotés ( article L 122-28-9) .

Aucune condition d'ancienneté n'est requise

La demande de congé de présence parentale

La demande de congé ou de temps partiel doit être faite à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception au moins 15 jours avant le début du congé ou de l'activité à temps partiel ( 1 mois avant le terme du renouvellement)

Vous devez joindre à cette lettre un certificat médical attestant de la nécessité de votre présence aux cotgés de l'enfant .

Si ces conditions sont réunies la demande ne peut être refusée.

La durée du congé de présence parentale

La durée initiale est fixée à 4 mois au plus. Elle peut être renouvelée deux fois (avec passage possible du congé à l'activité à temps partiel et inversement) , dans la limite maximale de 12 mois renouvellement inclus.

Au terme du congé ou de la période d'activité à temps partiel , le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente .

aides financières

Pendant la durée du congé il est possible sous conditions de bénéficier
de l'allocation de présence parentale.

Published by Prudhommes Isère - - Les articles droit du travail.

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commentaires

fanfan 18/08/2011 12:46


Merci pour le sujet et toutes ces informations étant donné que je veux mettre le 3 ème en route. blog très intéressant


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