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Dans cette décision de justice, la cour de cassation a jugé l'affaire en appliquant à la lettre le droit du travail.

 

Cette décision de justice fera jurisprudence car pour la 1ere fois, il faut pour qu'une sanction soit applicable que le règlement intérieur stipule de manière complète ladite sanction.

 

Par exemple, pour une mise à pied, il faut que cette sanction soit dans la liste des sanctions et que surtout, il soit indiqué le nombre de jour maximum de mise à pied!  Si tel n'est pas le cas, le moindre jour de mise à pied devient illicite.

 

C'est pour cela que le règlement intérieur qui est obligatoire au delà de 20 salariés doit être étudié avec les différentes délégation syndicales afin d'éviter les illégalités.

 

Arrêt n° 2078 du 26 octobre 2010 (09-42.740) - Cour de cassation - Chambre sociale

Cassation partiellement sans renvoi

 

Communiqué relatif à l’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation

 


 

Demandeur(s) : M. S... X...
Défendeur(s) : SociétéJabil circuit, société par actions simplifiée

 


 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 1321 1 et L. 1331 1 du code du travail ;

Attendu, d’abord, que dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce règlement intérieur ;

Attendu, ensuite, qu’une mise à pied prévue par le règlement intérieur n’est licite que si ce règlement précise sa durée maximale ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... engagé le 11 janvier 1982 par la sociétéThomson CSF et dont le contrat de travail a été transféré en second lieu à la sociétéJabil circuit le 1er juillet 2002 a été sanctionné par une mise à pied disciplinaire de 5 jours ouvrés, notifiée le 8 janvier 2006 ;

Attendu que pour refuser d’annuler cette sanction et décider que l’employeur pouvait, eu égard à la faute commise, prononcer une mise à pied de cinq jours, même si le règlement intérieur de la sociétéJabil Circuit ne comportait pas de dispositions limitant dans le temps une telle sanction et ne pouvait être utilement invoqué, l’arrêt retient qu’une telle sanction est inhérente au pouvoir disciplinaire de l’employeur, lequel a la faculté, en l’absence de dispositions restrictives d’un règlement intérieur ou d’une convention collective, d’en faire usage sous la seule réserve du contrôle de l’autorité judiciaire ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 mai 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi sur la demande d’annulation de la sanction de mise à pied ;

Annule la sanction de mise à pied disciplinaire de 5 jours ouvrés, notifiée le 8 janvier 2006 ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d’appel de Caen pour qu’il soit statué sur les autres points en litige ;


 

Président : Mme Collomp
Rapporteur : M. Mansion, conseiller référendaire
Avocat général : M. Allix
Avocat(s) : SCP Didier et Pinet ; SCP Gatineau et Fattaccini

 

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